Dernière mise à jour : 27 juillet 2025
Site : https://goatmarket.fr
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
GoatMarket
Micro-entreprise régie par le droit français
SIRET : 910 504 844 00028
APE : 4719B
Contact : contact@goatmarket.fr
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre GoatMarket (ci-après dénommé « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site goatmarket.fr (ci-après « le Client »).
La validation de commande implique une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
GoatMarket vend exclusivement des produits physiques de collection (cartes Pokémon TCG, One Piece TCG, accessoires et produits dérivés).
Tous les produits vendus sont disponibles en stock réel immédiat.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI. Les frais de port s’ajoutent au prix des produits et sont indiqués lors de la validation définitive de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Vendeur se réserve expressément le droit d’annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou potentiellement litigieux, sans avoir à se justifier et sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnité à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.
Le paiement intégral est exigible à la validation définitive de la commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE
Les livraisons sont assurées via Mondial Relay ou Colissimo. Le délai moyen annoncé (3 à 10 jours ouvrés) est purement indicatif et ne saurait constituer une garantie contractuelle.
Le transfert immédiat des risques (perte, vol, détérioration) s’opère dès remise des produits au transporteur. La responsabilité de GoatMarket ne saurait être engagée en cas de perte ou retard de livraison causé par le transporteur.
Toute erreur d’adresse ou absence répétée entraînant des frais supplémentaires sera exclusivement à la charge du Client.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET CLAUSE D’EXCLUSION
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception effective de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Notification obligatoire par écrit à goatmarket.business@gmail.com durant ce délai.
⚠️ Clause d’exclusion renforcée – Produits sous scellés :
En vertu de l’article L221-28 (5°) du Code de la consommation, le droit de rétractation est définitivement et immédiatement exclu pour tout produit livré sous scellé (blister, étui sécurisé, cellophane, etc.) ayant été ouvert, détérioré ou présentant la moindre altération après livraison.
Toute tentative de retour d’un produit scellé ouvert ou détérioré entraînera automatiquement :
- Le rejet immédiat du droit de rétractation.
- L’absence totale de remboursement ou d’échange possible.
- Le retour du produit au Client, à ses frais exclusifs, sans contestation possible.
En cas de retour conforme, le remboursement intervient sous 14 jours suivant réception et contrôle minutieux du produit retourné par le Vendeur.
ARTICLE 9 – GARANTIE ET LIMITATION EXPRESSE DE RESPONSABILITÉ
GoatMarket assure la garantie légale de conformité (art. L217-4 à L217-14 Code consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1648 Code civil).
Toute réclamation liée à une non-conformité ou vice caché devra impérativement être notifiée par écrit à goatmarket.business@gmail.com sous sept (7) jours calendaires suivant la réception du produit concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Après validation formelle du défaut par le Vendeur, le Client pourra obtenir exclusivement un échange standard ou un remboursement, après retour préalable et obligatoire du produit défectueux dans son emballage initial et complet.
La responsabilité totale du Vendeur ne saurait en aucun cas excéder le montant total de la commande initiale concernée.
GoatMarket exclut explicitement toute responsabilité indirecte, notamment liée à une perte financière, commerciale, d’image, opportunité manquée ou préjudice moral résultant directement ou indirectement d’un défaut produit ou d’un retard de livraison.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT
Toute réclamation ou demande doit être adressée exclusivement par email : contact@goatmarket.fr
ARTICLE 11 – LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, une médiation amiable sera systématiquement privilégiée. À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 12 – PROTECTION DE L’IMAGE DE MARQUE
Tous les éléments constitutifs du site goatmarket.fr (marque, logo, identité visuelle, textes, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
GoatMarket engagera immédiatement des poursuites civiles ou pénales en cas de tentative de copie, imitation, contrefaçon, fraude, abus ou escroquerie à l’encontre du site ou de sa marque.
Tout sort de notre tête, tout passe par nos mains.
GoatMarket est une marque indépendante, fermée et protégée.